Les différentes garanties
La garantie légale de conformité :
Pour l’achat d’un canapé neuf, la garantie légale dans l’union Européenne est de 2 ans, celle-ci débute le jour où vous prenez possession de votre achat.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit ou non-conformité.
Non-conformité : de quoi parle-t-on ?
Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :
– Le canapé n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type.
– Le canapé ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
– Le canapé présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, une panne électrique, etc…
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat (bon de commande).
L’extension de garantie :
En option, le vendeur peut vous proposer une garantie complémentaire payante qui augmentera la durée de la garantie de votre salon.
Le détail de l’expert :
Certaines enseignes haut de gamme propose également une assurance « dégâts de la vie courante » qui couvre pour 5 ans de nombreux dégâts que vous aurez causé par maladresse.
-griffures du chat
-Brûlures cigarettes
-Taches diverses
-Vernis à ongles
-etc…
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Comment régler un litige avec son commerçant ?
Comment régler son litige ?
Vous devez avant tout adresser une réclamation écrite au professionnel. Envoyez-lui de préférence un courrier recommandé avec avis de réception.
Vous disposerez ainsi de preuves pour la suite de votre démarche. Sans réponse positive de sa part dans un délai raisonnable, vous pouvez alors entamer une procédure de médiation dans un délai maximum d’un an suivant votre réclamation écrite au professionnel.
Le médiateur doit mettre en place un site Internet dédié sur lequel est détaillé son dispositif de saisine. Celle-ci peut se faire par Internet ou voie postale.
Le médiateur choisi vous informera de la bonne réception de votre dossier. A partir de cette date, il aura 90 jours pour vous proposer une solution. Sachez enfin que chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la médiation.
De son côté, le professionnel doit toujours vous transmettre les coordonnées du médiateur compétent dans son domaine d’activité. Ces informations doivent figurer sur un support adapté, comme par exemple dans les conditions générales de vente du contrat ou sur son site Internet.
Sachez enfin qu’avant et pendant votre demande de médiation, des associations de défense des consommateurs pourront vous guider dans vos démarches.
Le résumé de l’expert :
• Envoyez une réclamation écrite au professionnel.
• Saisissez le médiateur compétent par internet ou par courrier.
• Faites appel à une association de défense des consommateurs.
Voir plus d’info sur la médiation sur le site du gourvernement. cliquez içi
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Le droit de rétractation
Le droit de rétraction permet de revenir sur sa décision d’achat pendant un certain délai, mais il ne s’applique pas dans tous les cas.
Achat en magasin :
Pas de rétractation en magasin
Les achats en magasin ne sont pas concernés par ce droit. Tout achat en magasin dans l’UE est en principe ferme et définitif. L’acheteur ne peut pas renoncer à son achat, à moins de payer des frais d’annulation. Le professionnel n’a aucune obligation d’accorder un droit de rétractation.
Le détail de l’expert :
Si vous avez effectué un crédit pour cet achat en magasin, vous disposer de 14 jours de rétractation pour annuler ce crédit et de fait l’achat qui le lie.
Achat en foire exposition:
Pas de rétractation en foire exposition
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Achat en ligne (vente à distance):
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis.
C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Attention : le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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